(m.a.j. au 16 septembre 2024)

PREAMBULE

A noter que les images proposées par artdecoandco ne sont pas vendues, seule une licence d’exploitation est consentie par projet, valant autorisation de reproduction et/ou de représentation tels que définies ci-après.
Les présentes conditions générales de licence ont valeur de contrat entre les parties et s’appliquent aux licences consenties par artdecoandco, ie. le Concédant.
En cas d’absence d’acceptation des présentes conditions générales par le Client, ie. le Licencié, ce dernier ne peut pas passer commande, ni exploiter les images.
Les images dont la licence aura été obtenue par internet/ftp ou tout autre support digital ne peuvent être ni reprises, ni remboursées.
Le téléchargement et l’utilisation d’images emportent l’acceptation des termes des présentes conditions générales.
L’acceptation des présentes conditions générales par un salarié pour le compte de son employeur a pour conséquence de soumettre le salarié et l’employeur à l’ensemble des conditions encadrant la licence ainsi qu’aux restrictions et limitations afférentes.
Le salarié agissant pour le compte de son employeur garantit à artdecoandco être titulaire des pouvoirs et de l’autorité nécessaires aux présentes au nom et pour le compte de son employeur.
Le salarié s’engage à ne pas utiliser les images et fichiers obtenus d’artdecoandco au bénéfice d’autres personnes ou sociétés sans qu’une nouvelle licence soit attribuée par artdecoandco.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, le Licencié peut céder le présent contrat à condition que le Licencié reste secondairement responsable, à moins que cette cession ne soit faite à un grand ou un petit studio qui assume toutes les obligations du Licencié.
L’ensemble des images détenues par artdecoandco est protégé par les droits d’auteurs, l’ensemble des droits y étant attachés appartenant aux auteurs et aux donneurs de licence.
Les auteurs et donneurs de licence conservent l’ensemble des droits non spécifiquement reconnus au licencié.
Les auteurs conservent leur droit moral sur leurs images et la cession d’une licence d’exploitation au licencié ne vaut pas renonciation par l’auteur de son droit moral. Seul le droit patrimonial de l’auteur fait l’objet d’une cession de licence d’exploitation.
Le droit d’utiliser les images distribuées par artdecoandco est conditionné par l’entier paiement des sommes dues au titre de la licence ainsi que par le respect des restrictions exposées par les présentes conditions générales.

I. PASSATION DE COMMANDE SUR INTERNET

Ensemble des étapes nécessaires à la passation de commande sur le site internet artdecoandco.fr :

1. Panier : remplir
2. Inscription du client sur le site
3. Acceptation des Conditions Générales de licence et d’exploitation des images
4. Paiement sécurisé par Carte de crédit ou virement bancaire
5. Envoi d’un lien de téléchargement après réception du paiement
6. Téléchargement du/des images payées par le client
7. Emission de facture

II. LICENCES DES DROITS d’EXPLOITATIONS :

Différents types de Licences Commerciale, à différents prix, sont disponibles auprès de artdecoandco, mais l’étendue de certains droits accordés est commun pour toutes les types de licences.
Sous réserve de l’entier paiement du prix de la licence ainsi que du respect des termes des factures et des présentes conditions générales, artdecoandco reconnait au Licencié un droit personnel exclusif ou non-exclusif et non transférable d’utiliser et de reproduire, pour un usage personnel ou commercial selon le type de Licence achetée les images, dans les conditions suivantes:

• Un seul projet de destination : l’image peut apparaître dans un seul projet (Salon/PLV/Expo/Décoration intérieure ou extérieure /Publicité). Un complément de Licence est nécessaire pour une utilisation sur de multiples projets.
• Tout support d’exploitation : Tout Média ou support connus ou à connaître, sauf restrictions mentionnées dans la Licence achetée
• Territoires d’exploitation : Monde Entier
• Durée de l’exploitation : durée légale de protection des droits d’auteur ou 5 ans suivant le type de Licence
• Usage : selon le type de Licence payée et ses restrictions, tous les usages qui y sont explicitement précisés, dans la limite du paragraphe III ci-dessous
• Format / Dimensions :  limité au format téléchargé
• Crédit obligatoire : oui, à mentionner dans l’oeuvre « © nom de l’auteur/artdecoandco ».
• Adaptations/Transformations (redimensionnement …) : autorisés
• Arrangements/Modification/Corrections/Adjonctions/Retraits  : Non autorisés
• Création d’œuvres photographiques dérivées :  Non autorisée

Un seul type de Licence est  disponibles sur artdecoandco.fr : usage Commercial Uniquement.

Chaque Licence comporte différents tarifs en fonction du secteur et/ou de l’étendue des usages autorisés.
Ces usages autorisés sont explicitement mentionnés pour chaque image et chaque tarif au moment de la sélection du tarif.
La facture reprend l’intégralité de ces mentions qui valent accord de Licence au Licencié pour l’usage qu’il aura choisi de payer.
Au moment de la finalisation de commande, le Licencié est tenu d’indiquer les informations suivantes concernant la destination des images achetées :

• Titre du projet/oeuvre dans lequel figurera l’image
• Le type d’usages (par exemple : Salon, Décoration, Publicité)
• Les Territoires d’exploitation (ou Monde Entier)
• La date de sortie/diffusion du projet/oeuvre

Ces renseignements seront reportées sur la facture et limite le cadre de la Licence cédée par artdecoandco au Licencié.
Selon les usages, le  crédit ne doit pas nécessairement apparaître avec l’oeuvre mais sur une page, une rubrique ou un emplacement dédié.

III. LIMITES À L’USAGE

Le Licencié reste seul responsable de l’usage de ces images.
Les droits conférés au licencié sont incessibles, tout travail issu de l’utilisation d’une image étant strictement réservé à l’usage du souscripteur de la licence, de son employeur ou de l’un de ses clients, utilisateurs finaux dudit travail.
L’usage d’une même image dans plusieurs projets ou œuvres doit faire l’objet d’achat soit de nouvelles Licences, soit d’un complément de Licence établit sur Devis.
Le licencié peut attribuer une sous-licence, vendre, confier, transférer, disposer, prêter ou donner à quiconque toute image, uniquement si l’image a été intégrée dans l’une des autorisations d’usage comprises ci-dessus.
Le licencié ne saurait en aucun cas accorder à un tiers le droit d’utiliser ou de reproduire l’image.
Le licencié s’engage par la présente à prendre toute mesure commerciale utile pour prévenir la reproduction ou la distribution des images par les tiers.
L’acceptation des présentes conditions générales pour le compte d’un employeur ou en qualité de représentant de celui-ci ou du client final emporte obligation de garantir :
– que le dit employeur ou client a autorisé la souscription, par le contractant, de la licence concernée pour son compte et accepte d’être lié par les présentes conditions générales,
– que les images et leur utilisation finale bénéficient exclusivement à l’employeur ou au client, à l’exclusion de toute autre personne, sauf convention contraire conclue avec artdecoandco,
– que l’ensemble des conditions générales précitées seront respectées par le Licencié et son employeur qui seront conjointement et respectivement responsables de toute violation des dites conditions par le souscripteur, son employeur ou le client final.

Les images ne peuvent être utilisées à des fins pornographiques, illégales ou diffamatoires à l’égard de quiconque ou en violation des droits publics ou privés d’une personne ou à des fins permettant de détourner les droits de reproduction, nom de marque ou de service, de toute personne ou de toute société.
Toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible ou contraire à l’ordre public est par principe interdit.
L’accord écrit et préalable d’artdecoandco est nécessaire pour toute utilisation des images en rapport avec un sujet sensible ou véhiculant une image négative, notamment tout thème concernant la sexualité, l’abus de substances illicites ou addictives, les mauvais traitements physiques ou moraux ou les  maladies.
Dans l’hypothèse où l’autorisation d’utiliser une image serait suspendue, ladite utilisation ne serait plus possible pour l’avenir. Dans la mesure de ce que la loi permet, le seul recours en cas de reprise d’une image par artdecoandco est, à la discrétion d’artdecoandco, le remplacement de ladite image par une autre ou le remboursement des frais de licence engagés pour l’image concernée.

• UTILISATION INTERDITE ET INDEMNITÉS

Toute utilisation d’une image ou d’un fichier non expressément autorisée par les présentes conditions générales ou qui serait contraire aux termes des présentes est constitutive d’une violation des droits d’auteur, autorisant artdecoandco à exercer ses droits et actions conformément au droit applicable.
Le contrevenant sera responsable de tout dommage causé par une telle violation, notamment en cas de demande de dommages et intérêts par un tiers et s’engage par les présentes non seulement à réparer le dommage causé, mais encore à donner décharge à artdecoandco ainsi qu’à ses filiales, successeurs, membres, dirigeants, employés, cocontractants, donneurs de licence, fournisseurs, licenciés, distributeurs ou agents contre toute action en responsabilité (par un tiers y compris), contre tout jugement et dépenses afférentes, y compris les frais de justice, résultant ou relatifs à l’utilisation de fichiers ou d’images autre que dans les conditions autorisées expressément par les présentes.

• GARANTIES ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

artdecoandco, le concédant, garantit :

– qu’il a tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat
– que les images livrées sont exemptes de tout défaut matériel (le seul et unique recours du Licencié en cas de rupture de cette garantie étant le remplacement des images ou le remboursement du prix de la licence initiale).
– Bien que artdecoandco s’efforce d’utiliser des informations de légende précises, il ne garantit pas que ces informations soient exactes.

A l’exception de ce qui est prévu dans la présente section, artdecoandco ne garantit pas l’utilisation des images ni n’accorde aucun droit ou garantie quant à l’utilisation d’une marque, d’un nom, d’une marque de vêtement, de décoration, d’oeuvre d’art ou d’architecture figurant sur une image.

LE LICENCIÉ DOIT S’ASSURER DE CE QUE LES DROITS ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE ET EN VUE DE L’UTILISATION CONFORME AUX PRÉSENTES ONT ÉTÉ OBTENUES.

Le Licencié est seul responsable pour déterminer si l’utilisation prévue d’une image nécessite le consentement d’une autre partie ou la cession de droits supplémentaires.
Pour éviter tout malentendu, aucun accord supplémentaire n’est requit de la part d’un tiers concernant le droit de propriété des images proposées par artdecoandco.
artdecoandco doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Licencié, sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées détenues ou contrôlées en commun et leurs dirigeants, directeurs, agents, ayants droit et employés respectifs de toutes les réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat), découlant de la violation ou de la prétendue violation par artdecoandco de l’une des dispositions du présent contrat et/ou de toutes les déclarations et garanties faites par artdecoandco.
Le Licencié accepte de défendre, d’indemniser et de tenir artdecoandco et sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées détenues ou contrôlées en commun et leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs, à l’écart de tous les dommages, responsabilités et dépenses (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables), découlant ou résultant de réclamations de tiers relatives à l’utilisation par le Licencié de tout contenu en dehors du champ d’application du présent contrat ou de toute autre violation par le Licencié du présent contrat.
En tout état de cause, la responsabilité d’une partie envers l’autre n’excède pas les redevances dues au titre du présent contrat.
artdecoandco ne peut pas résilier le présent contrat à moins d’avoir préalablement informé le Licencié par écrit de tout manquement présumé et si le Licencié ne remédie pas aux manquements faisant l’objet de la plainte dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification par le Licencié.

A l’exception des cas de responsabilité légaux qui ne peuvent être limités ou exclus, artdecoandco et ses filiales, dirigeants et employés, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, volontaire ou non, de toute perte ou préjudice, dus à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les images, même si artdecoandco a été informée de la possibilité desdits préjudices, coûts ou pertes.
Les démarches et garanties précitées s’appliquent aux seuls images et fichiers fournis par artdecoandco et non aux images utilisées dans un sens contraire à ce que prévoient les présentes conditions générales.

• RENONCIATION

A l’exception des actions expressément prévues, aucune action d’artdecoandco ne peut être considérée comme une renonciation aux termes des présentes.
Le retard d’artdecoandco dans l’exercice de ses droits et actions, de la même manière que l’exercice unique ou partiel de l’un de ses droits ou actions, ne saurait de même constituer une renonciation d’artdecoandco à ses droits et actions.
Toute renonciation par artdecoandco à l’un de ses droits ou actions à quelque occasion que ce soit ne saurait être considérée comme un obstacle à l’exercice desdits droits et actions dans une autre hypothèse.

VII. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des présentes dispositions serait jugée invalide, illégale ou inapplicable, à tous égards, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions subsistantes ne seront affectées et persisteront avec toute leur force et leurs effets.
De telles dispositions pourront être révisées dans la limite de ce qui est nécessaire à leur applicabilité.

VIII. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des termes du contrat de licence vendues sous nos Licences exposées ci-dessus aux paragraphes: II, III, IV et V.
Aucun terme ou aucune condition ne peuvent être ajoutés ou supprimés, sauf accord exprès des parties.
En cas de différence entre les termes prévus par les présentes conditions générales et ceux compris dans un bon de commande ou tout écrit émanant du licencié, les termes des présentes prévalent.

IX. COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes conditions générales et tout litige y afférent sont soumis au droit français.
Exception faite de ce qui précède, le présent paragraphe n’empêche pas artdecoandco de saisir tout juge compétent aux fins de voir prendre des mesures temporaires ou toute autre mesure utile.